Mentions légales
Enregistrement auprès de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers)
Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire, en prêt à tempérament et en assurances de droit belge sous le statut de courtier en crédit hypothécaire, prêt à tempérament et assurances sous le numéro 105083AC et NE 0809.229.824.
Vous pouvez vérifier cet enregistrement à tout moment via le site de la FSMA : www.fsma.be.
Traitement des plaintes
Notre bureau a pour objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition.
Si une plainte relative à notre prestation de services ne peut être réglée de commun accord, vous pouvez contacter l’Ombudsfin :
Ombudsfin – North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70 – Fax : 02 545 77 79
ombudsman@ombudsfin.be –
www.ombudsfin.be
Commission
Pour les services d’intermédiation en crédits, prêts et assurances, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu.
Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne) en matière de crédit hypothécaire.
Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les prêteurs proposant les contrats de crédit.
La transparence est notre seul crédo.
Autorité de surveillance
SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Tél. : +32 800 120 33 – Fax : +32 800 120 57
info@economie.fgov.be
Prospectus et informations fournisseurs
Les prospectus décrivant les crédits et assurances proposés par nos fournisseurs sont disponibles via les organismes défilants en bas de la page d’accueil de notre site, ou via les liens suivants :
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Cabinet PMI Group SRL : info@cabinetpmi.be ou par courrier à son siège social. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir l’IPI.
Politique générale en matière de conflits d’intérêts (résumé)
Notre bureau agit de manière honnête, équitable et professionnelle, dans le respect des intérêts de ses clients.
Identification des conflits d’intérêts potentiels
- Gain ou perte financière au détriment du client
- Intérêt divergent entre le bureau et le client
- Avantage reçu d’un tiers autre que le client
- Conflit entre clients
Politique de gestion des conflits d’intérêts
- Instructions internes et procédures écrites
- Politique de rémunération adaptée
- Gestion des cadeaux et avantages
- Confidentialité des données
- Refus de mission si nécessaire pour protéger le client
Information au client
Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir l’absence de conflit, le client est informé préalablement et reste libre de la décision finale.
Tarifs des services immobiliers
Mission de vente : 5% HTVA (6,05% TVAC) – minimum 5.000 € HTVA
Mission d’acquisition : 4% HTVA (4,84% TVAC) – minimum 5.000 € HTVA
Gestion locative : 12% HTVA (14,52% TVAC) du loyer perçu
Mise en location : un mois de loyer + TVA
Conditions générales
Mandats écrits – transparence des honoraires – respect du RGPD – tribunaux compétents : arrondissement judiciaire de Liège.